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1 moyens dont dispose l'acheteur
Dictionnaire de droit français-russe > moyens dont dispose l'acheteur
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2 moyens
m plденежные средства [ресурсы]articuler les moyens — перечислять доводы [аргументы, доказательства];
faire valoir ses moyens — представлять свои доводы; давать объяснения ( в суде);
- moyens coercitifs de règlementmoyens coercitifs de règlement n'entraînant pas l'état de guerre — граничащие с войной принудительные средства разрешения споров
- moyens de combat
- moyens de défense
- moyens diplomatiques
- moyens dont dispose l'acheteur
- moyens dont dispose le vendeur
- moyens de droit
- moyens d'existence
- moyens d'hostilités
- moyens monétaires
- moyens pacifiques
- moyens de payements
- moyens de payements internationaux
- moyens de preuve
- moyens de procédure
- moyens de recours
- moyens de règlement
См. также в других словарях:
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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